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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Les parties contractantes au présent décret sont les suivantes:
1° pour la partie patronale:
a) Association Québécoise des Entrepreneurs en Infrastructure (AQEI);
2° pour la partie syndicale:
a) Syndicat des Métallos, section locale 8922 (FTQ).
En vig.: 2023-02-24
1. Les parties contractantes au présent décret sont les suivantes:
1° pour la partie patronale:
a) Association Québécoise des Entrepreneurs en Infrastructure (AQEI);
2° pour la partie syndicale:
a) Syndicat des Métallos, section locale 8922 (FTQ).
